Le changement d'identité pour les transsexuel-les

Les pratiques variant d’un juge à l’autre quant à la modification ou non de la mention de sexe à l’état civil d’un transsexuel, la circulaire n° CIV/07/10 du 14 mai 2010 est venue préciser que les magistrats « [pourront] donner un avis favorable à la demande de changement d’état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage…), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux ». Reste à savoir ce qu’il faut entendre par « changement de sexe irréversible », un sénateur faisant remarquer qu’aucune des transformations citées dans le texte n’est irréversible à l’exception stricto sensu de la glande mammaire, laquelle peut d’ailleurs être secondairement remplacée par une prothèse. 

Dans une réponse ministérielle du 30 décembre 2010, le Garde des Sceaux répond que cette notion « fait référence à la recommandation n°  1117 du Conseil de l’Europe relative à la condition des transsexuels, citée par le rapport de la Haute autorité de santé « Situation actuelle et perspectives d’évolution de la prise en charge du transsexualisme en France » de novembre 2009. Cette notion est d’ordre médical et non juridique et, selon certains spécialistes, le caractère irréversible peut résulter de l’hormonosubstitution, ce traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité, qui peut être irréversible. Il appartient aux personnes concernées d’en rapporter la preuve, notamment par la production d’attestations de médecins reconnus comme spécialistes en la matière (psychiatre, endocrinologue et, le cas échéant, chirurgien) et qui les ont suivies dans le processus de conversion sexuelle. Le procureur fonde ensuite son avis, au cas par cas, sur les pièces médicales produites par le demandeur. »

Rép. min. n° 14524, JO déb. Sénat 30 déc. 2010, p. 3373

source : forum-famille.dalloz.fr, 12/01/2011 - lien de l'article : http://forum-famille.dalloz.fr/?p=1953

[tribune]

interview - "Il faut faciliter le changement d'identité"
(Philippe Castel, porte-parole de l'Interassociative lesbienne, gaie, bis et trans)

La transsexualité ne sera plus considérée comme une affection psychiatrique de longue durée, a promis la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, à la veille de la Journée mondiale contre l'homophobie et la transphobie. Une initiative saluée par Philippe Castel, porte-parole de l'Inter-LGBT*. Avec quelques bémols toutefois.

Par Anne Vidalie, lexpress.fr, (publié le 18/05/2009 mis à jour le 19/05/2009)

Quelle est la portée de cette annonce?

C'est une décision symbolique, certes, mais le symbole est important: on ne considérera plus, en France, les "trans" comme des malades mentaux. Par ailleurs, nous saluons le fait que le gouvernement ne profite pas de ce prétexte pour dérembourser la prise en charge médicale. Les "trans", comme les femmes enceintes, ne sont pas des malades, mais des personnes qui peuvent avoir besoin de soins médicaux.

Reste à espérer que la ministre de la Santé entame une démarche auprès de ses homologues européens pour les convaincre de lui emboîter le pas. Et auprès de l'Organisation mondiale de la santé, qui classe la transsexualité parmi les pathologies mentales.

Au-delà du symbole, quelles décisions attendez-vous désormais du gouvernement?

Il reste beaucoup à faire pour que les transsexuels et transgenres soient pleinement reconnus. Et notamment, faciliter le changement d'identité. Nous souhaitons qu'ils puissent, comme en Belgique et en Espagne, obtenir un nouvel état civil et une modification de leur numéro de Sécurité sociale sans en passer par une opération chirurgicale synonyme de stérilisation. Certains "trans" se satisfont pleinement de l'hormonothérapie, voire considèrent la réassignation chirurgicale comme une atteinte à leur intégrité.

Cela vous gêne-t-il que Roselyne Bachelot parle de "troubles de l'identité de genre"?

Oui, car ce vocabulaire vient amenuiser la portée de la décision. Si les "trans" ne sont plus considérés comme des malades, pourquoi parler encore de "troubles"? Aujourd'hui, le suivi psychiatrique est obligatoire pour obtenir une hormonothérapie. Nous souhaitons qu'il soit possible, et non impératif, car nous insistons sur la responsabilité des individus.

http://www.lexpress.fr/actualite/sciences/sante/il-faut-faciliter-le-changement-d-identite_761389.html

* l'Interassociative lesbienne, gaie, bis et trans