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Publié par caphi

Le président de la Cour européenne de Strasbourg évoque la transsexualité

A l'occasion de la célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme des Nations unies le 10 décembre 2008, le président de la Cour européenne de Strasbourg, dans un entretien aux Dernières Nouvelles d'Alsace, a demandé : "La transsexualité va-t-elle passer dans les moeurs ?"


EXTRAITS

« En ce moment, nous avons
beaucoup d'affaires relevant
de la transsexualité »

- Les moeurs changent, ou plutôt le regard posé sur elles...
 - L'homosexualité, la transsexualité, l'euthanasie... que de problèmes disparates sur lesquels n'existe aucun consensus en Europe ! Et qui peuvent engendrer des inégalités. Comme autrefois, lorsque l'IVG était interdite, les riches peuvent se faire opérer - ou envisager une fin de vie - là où c'est permis...
 Et, qui sait ?, demain nous aurons peut-être à nous prononcer sur le créationnisme...
 - Hors d'Europe, certains États nous accusent de vouloir imposer nos droits de l'Homme, notre vision d'« hommes blancs »...
 - Il va de soi qu'avec l'esclavage, la colonisation, la peine de mort et tous les chapitres plus ou moins honteux de l'histoire européenne, nous n'avons pas de leçons à donner. Pas de paternalisme, non plus. Voilà pourquoi certains comportements - comme l'approche que nous avons du droit de propriété - peuvent être observés au nom de coutumes, de cultures différentes.
 Mais il y a l'inacceptable, tout ce qui touche à l'intégrité humaine. Tolérer l'excision n'est pas acceptable. La cruauté liée aux châtiments corporels et les discriminations non plus. C'est pour ces raisons que la Cour, en 2003, avait approuvé l'interdiction par la Cour constitutionnelle turque du parti islamiste Refah. Non pas parce que ce parti était d'essence religieuse mais parce qu'il se référait à la charia, donc à ses châtiments corporels. En aucun cas la CEDH ne s'est immiscée, comme certains ont voulu le faire croire, en des affaires touchant à la religion...

En ce moment, nous avons beaucoup d'affaires relevant de la transsexualité. Des personnes changent de sexe et l'état civil refuse d'enregistrer ce changement. Depuis une condamnation en 2002, le Royaume-Uni le fait...

Et qui sait jusqu'où ira cette évolution ? Qu'on se rappelle le tollé en France lorsque le gouvernement de gauche avait permis le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale. Demain, le remboursement des opérations permettant de changer de sexe ? La transsexualité va-t-elle passer dans les moeurs ?

Propos recueillis par Jean-Claude Kiefer, Les Dernières Nouvelles d'Alsace, édition du mardi 9 déc. 2008

10 ans à la Cour

Jean-Paul Costa, 67 ans, juriste de formation et énarque (ancien auditeur au Conseil d'État) est aussi professeur d'université, auteur de plusieurs livres et de très nombreux articles juridiques. Comme il a aussi occupé de hautes fonctions dans l'administration, Jean-Paul Costa s'inscrit dans la catégorie des grands commis de l'État.

De 1981 à 1984, Jean-Paul Costa dirigeait le cabinet du ministre de l'Éducation nationale Alain Savary. Plus tard, il a présidé la délégation française pour la négociation de la liaison Trans-Manche avant de devenir membre de la commission intergouvernementale du Tunnel sous la Manche.
Jean-Paul Costa a été élu juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au nom de la France en novembre 1998. Depuis janvier 2007, il préside la Cour dont il avait été vice-président entre 2001 et 2007.


DISCRIMINATION CONTRE LES TRANSSEXUELS!
HALTE A LA DISCRIMINATION CONTRE LES TRANSSEXUELS !      
 

Par Thomas Hammarberg (Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe), lundi 5 Janvier 2009

J'ai constaté, lors de mes missions dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, que de nombreuses discriminations motivées par l'identité de genre perdurent (1). Les transsexuels doivent affronter au quotidien des problèmes graves qui découlent d'un manque de sensibilité à l'égard de leur identité, de préjugés, voire d'un rejet pur et simple.Des transsexuels ont été victimes d'actes criminels particulièrement violents inspirés par la haine, comme le meurtre révélé par les médias d'une transsexuelle brésilienne séropositive sans abri, Gisberta (Luna) Salce Junior. Elle a été violée et torturée au Portugal par un groupe de jeunes hommes qui l'ont ensuite jetée dans un puits où ils l'ont laissée mourir.

Il ressort de mes entretiens avec des représentants d'organisations non gouvernementales de défense des droits des transsexuels que bon nombre de ces infractions motivées par la haine, même graves, ne sont pas signalées. Cela s'explique en partie par un manque de confiance dans la police. Certaines personnes semblent avoir un problème avec l'existence même d'êtres humains qui affichent une identité de genre intime différente de leur sexe de naissance.

L'ignorance et le manque d'éducation ne sauraient cependant justifier les agressions contre les personnes transsexuelles. Ces comportements fortement préjudiciables à des individus vulnérables et innocents doivent être combattus.

J'ai été frappé par la méconnaissance des droits de l'homme en jeu dans le cas des personnes transsexuelles, y compris chez les responsables politiques. D'où la nécessité de renforcer la lutte contre la transphobie et la discrimination fondée sur l'identité de genre que subissent des individus à travers toute l'Europe, notamment en matière d'emploi, de santé et de logement.

Dans certains pays, le problème se situe au niveau de la reconnaissance officielle. Les personnes dont l'identité ne correspond plus à leur sexe de naissance se heurtent souvent à des difficultés lorsqu'elles demandent des modifications de leur acte de naissance, de leur passeport et d'autres documents. Cette situation a des répercussions très concrètes au quotidien, dans toutes les circonstances où elles doivent présenter leurs papiers d'identité (à la banque ou à la poste, lors de l'utilisation d'une carte de crédit, pour franchir une frontière...)

Un cas qui a fait grand bruit est celui de Lydia Foy qui, en Irlande, demandait depuis 1997 la modification de son acte de naissance pour qu'il indique qu'elle est une femme. Au bout de 10 ans de bataille judiciaire, en 2007, la Haute Cour a finalement conclu à une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par l'Etat.

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, les Etats doivent reconnaître légalement le changement de sexe faisant suite à une opération (2). En l'affaire Christine Goodwin c. Royaume-Uni, la requérante, transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin, se dit victime de harcèlement sexuel sur son lieu de travail et de discrimination par rapport aux cotisations au système de protection sociale. Par ailleurs elle n'a pas pu se marier avec son compagnon (car elle était encore un homme aux yeux de la loi).

La Cour a estimé que « la dignité et la liberté de l'homme sont l'essence même de la Convention. Sur le terrain de l'article 8 de la Convention en particulier, [...] la sphère personnelle de chaque individu est protégée, y compris le droit pour chacun d'établir les détails de son identité d'être humain »(3)

Dans certains pays d'Europe, on peut maintenant faire modifier les registres d'état civil et changer de prénom alors que, dans d'autres, toute modification de l'acte de naissance est interdite. Dans de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe, de telles modifications ne sont possibles que sur présentation d'un justificatif établissant que la personne transsexuelle a été stérilisée ou déclarée stérile, ou qu'elle a subi un traitement médical (chirurgie de réassignation sexuelle ou traitement hormonal). L'affirmation sincère de son identité de genre par l'individu n'est pas considérée comme suffisante et la pertinence ou non du traitement médical selon les cas n'est pas prise en considération.

De plus, dans de nombreux pays, la reconnaissance officielle du changement de genre d'une personne mariée n'est possible qu'après son divorce, même si le couple ne souhaite pas se séparer, ce qui n'est pas sans répercussions lorsqu'il y a des enfants. En effet, dans plusieurs pays, le parent qui a changé de sexe perd la garde de ses enfants. Les législations exigeant le divorce doivent être réformées eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Subordonner la reconnaissance légale de l'identité de genre d'une personne à une opération chirurgicale ne tient pas compte du fait que l'opération n'est pas toujours désirée, médicalement possible, techniquement réalisable ou financièrement envisageable (sans financement public ou autre). On estime qu'en Europe, 10 % seulement des personnes transsexuelles se font opérer.

Même l'accès aux soins de santé ordinaires est un problème pour les personnes transsexuelles. Le manque de personnel formé à leurs besoins spécifiques - et simplement les préjugés à leur encontre - les exposent à des réactions imprévisibles et parfois hostiles.

Au Royaume-Uni, les transsexuelles passées du sexe masculin au sexe féminin se battent pour la reconnaissance de leur statut au regard des prestations de retraite. Malgré des arguments juridiques implacables, elles n'ont toujours pas obtenu les mêmes droits à la retraite que les autres femmes du pays (nées femmes).

Il y a d'autres obstacles dans la vie quotidienne, notamment l'énorme problème du harcèlement et la discrimination au travail. Certaines personnes transsexuelles quittent leur emploi pour l'éviter tandis que d'autres renoncent à se faire opérer de peur d'être stigmatisées.

Des données de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne montrent que dans certains pays, le taux de chômage des personnes transsexuelles peut atteindre 50 %. Certaines sont incapables d'obtenir un emploi et ne trouvent pas d'autre débouché que l'industrie du sexe. Un rapport de Human Rights Watch a attiré l'attention sur la situation des personnes transsexuelles travaillant dans ce secteur en Turquie où elles sont en butte à la violence, à la toxicomanie, aux agressions sexuelles, à l'hostilité de la police, à un risque élevé de contamination par le VIH/Sida, et où elles n'ont souvent ni couverture maladie, ni logement.

A ce jour, très peu d'informations factuelles sont disponibles sur la situation des transsexuels dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Il importe de réunir très vite les données nécessaires pour mesurer l'étendue des problèmes.

Rien ne justifie de priver davantage ces citoyens de la possibilité d'exercer pleinement et sans condition leurs droits humains. Les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient prendre toutes les mesures concrètes nécessaires pour mettre fin à la transphobie et à toutes les discriminations envers les personnes transsexuelles.

Thomas Hammarberg

Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe

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Notes:

1. L'identité de genre est comprise comme faisant référence à l'expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu'elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l'apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres) et d'autres expressions du genre, y compris l'habillement, le discours et les manières de se conduire. (retour)

2. Le plus récemment, en l'affaire L. c. Lituanie, requête n° 27527/03, arrêt du 11 septembre 2007, par. 56. (retour)

3. Christine Goodwin c. Royaume-Uni, requête n° 28957/95, arrêt du 11 juillet 2002. (retour)

Ce « point de vue » est publié également sur le site du Commissaire

HAMMARBERG LAUREAT 2008 DE RELATIO-EUROPE

source :

http://www.relatio-europe.eu/les-opinions/chroniques/5310-halte-a-la-discrimination-contre-les-transsexuels-
 
En 2006, La religion, le cancer et la transsexualité au palmarès des discriminations anglo-saxonnes Alors qu'en France la discrimination est essentiellement liée à l'âge et à l'origine, ce sont les signes religieux, le changement de sexe et le cancer qui posent problème au sein des entreprises anglo-saxonnes (source focusRH.com, 13/12/2006) > l'article

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