L'application, dans d'autres pays européens, d'"un modèle respectueux de la personne et de ses droits les plus fondamentaux" doivent enfin aujourd'hui "inspirer le législateur français." précise en substance le texte. 

> Consulter la PROPOSITION DE LOI  sur le site de l'Assemblée Nationale (assemblee-nationale.fr) en date du 22 décembre 2011.

Analyses et compte-rendu des premières réactions sur Yagg (28 décembre 2011 18:09)

Egalement...

Transphobie: François Hollande promet une loi dès 2012 > LIRE

(Yagg, 2 janvier 2012)

Pour changer de genre, humiliation et souffrance

Michèle Delaunay propose de simplifier le changement de sexe dans l'état civil.
 Michèle Delaunay, députée PS, et Matthieu Rouveyre, conseiller municipal à Bordeaux. (Photo Fabien Cottereau)

La cancérologue et députée bordelaise Michèle Delaunay (PS) a été la seule de tout l'hémicycle à répondre au courrier envoyé par Olivia Chaumont. C'était il y a quatre ans. Alors en pleine « transition », Olivia se débattait sur tous les fronts : médical, psychiatrique, judiciaire, professionnel…

La députée découvre le parcours humiliant, voire barbare, auquel sont contraints les « transgenres » pour changer de sexe à l'état civil. Notre pays les contraint à une opération ou à une stérilisation.

« Olivia a été pour moi un authentique moteur », dit Michèle Delaunay. En octobre 2009, la députée organise un colloque à l'Assemblée nationale auquel participe l'association dans laquelle milite Olivia Chaumont. Hormis sept à huit proches de Michèle Delaunay, la représentation nationale boude ostensiblement l'événement, en dépit du témoignage d'un élu « trans » de Zurich, une femme devenue adjoint au maire. En Pologne, le 9 octobre dernier, Anna Grodzka, 57 ans, est devenue la première « transgenre » (elle avait été homme jusqu'à 55 ans) à siéger dans un Parlement national en Europe.

 

Non à l'opération irréversible

Ce colloque fait néanmoins bouger les choses autour de Michèle Delaunay. Tenace, celle-ci a finalement convaincu 72 de ses collègues socialistes de déposer une proposition de loi le 22 décembre 2011. Elle vise à simplifier la procédure de changement de sexe dans l'état civil, encore conditionnée dans notre pays à la preuve d'une opération chirurgicale irréversible. Quand l'Espagne, l'Allemagne et même le Portugal ont d'ores et déjà supprimé cette disposition traumatisante. Ce texte ne sera pas soumis au Parlement d'ici à la fin de la législature. Mais le candidat Hollande a déclaré y souscrire. « Je ne détesterais pas faire partie des députés qui la défendront quand la gauche aura gagné », dit la députée girondine. Elle devra, pour cela, battre une deuxième fois Alain Juppé.

http://www.sudouest.fr/2012/01/08/pour-changer-de-genre-humiliation-et-souffrance-598964-4778.php

[portrait]  Olivia, d'un sexe à l'autre

Cet architecte devenu femme en 2010 a inspiré la députée de Gironde Michèle Delaunay, qui propose de faire évoluer la loi. Son parcours est évoqué dans le quotidien Sud-ouest du  8 janvier 2012. Extraits.

 « Le genre, cela ne se tient pas entre les jambes mais entre les oreilles, explique-t-elle. Nous, les '' trans'', sommes ailleurs. Une population pas très importante en nombre, mais floue. Et qui mérite sa place en société. Si, enfant, j'avais pu comprendre, mettre des mots, cela aurait été très important. Je ne souhaite à personne de traverser ce que j'ai vécu. »

Le plus dur a été de « dire ». À ses amis, sa famille, ses collègues de travail, sur ses chantiers… Elle a conservé son métier, mais sans pouvoir le pratiquer de la même manière. De 15 personnes, son agence d'architecture s'est réduite à elle seule. « En devenant une femme, on perd subitement l'autorité, la compétence. Mais on gagne la séduction. À l'âge où j'étais, cela ne m'intéressait plus de ''faire l'homme''. J'avais tant donné. »

Ses amis francs-maçons du Grand Orient, dont elle était « frère » depuis 1992, sont tombés de leur chaise. Finalement, elle est devenue leur première « sœur ». Et une militante redoutable en soutien du droit des « trans ».

Elle met actuellement la dernière main à un livre sur sa « transition ». Et apprend à piloter. Enfant, elle rêvait d'être pilote de ligne, pas hôtesse de l'air. « Je veux faire ce que j'ai toujours voulu faire », affirme celle qui a osé et réussi le plus difficile : assumer d'être elle-même. Sans fard. Si ce n'est un peu de noir à l'œil... LIRE en ENTIER

Précédemment...

Une sénatrice demande que la loi se prononce sur le SEXE des personnes TRANSGENRES (source : santelog.com, 12 juillet 2010)

Il y aurait pire que l’homophobie, c’est la transphobie, qui désigne les mesures discriminatoires que subissent encore les personnes ayant changé de genre : transsexuel(le)s, hommes devenus femmes, femmes devenues hommes, soit par traitement hormonal, soit par traitement hormonal plus chirurgie. C’est sur ce point qu’une sénatrice, Maryvonne Blondin, a interpellé récemment la Ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.

Alors que gays et lesbiennes ont des difficultés à faire respecter leur choix d’un mode de vie, les personnes transgenres subissent le regard lourd de la société et discriminatoire de la Loi.

« Aujourd’hui encore, l’identité de genre est un mobile de discriminations, d’agressions, voire de suicides, dit la sénatrice. Or elle ne figure toujours pas dans la liste des 18 motifs de discriminations prohibées par la loi. Il est tout aussi urgent que notre système facilite et allège la procédure visant à la reconnaissance juridique du nouveau sexe des personnes transgenres ». 

Car il n’y a pas encore de loi officielle fixant ce nouveau statut de genre, les personnes transgenres devant aller devant un juge, lequel peut reconnaître ou non juridiquement le nouveau sexe. Une « judiciarisation » de la demande de changement d’état-civil, nécessitant souvent une procédure longue et coûteuse… avec risque d’un refus : c’est selon les tribunaux d’un territoire à l’autre.

 « Notre législation ne permettant pas la reconnaissance juridique des couples de même sexe, il est notamment impossible aux personnes transsexuelles d’obtenir un changement de sexe à l’état-civil, si elles sont préalablement mariées et ne souhaitent pas divorcer »… Mais surtout, la chirurgie reste une preuve exigée, « même si elle n’est pas obligatoire en droit ». Pour Mme Blondin, la France est ici en contradiction avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

A l’heure actuelle, une décision judiciaire reste nécessaire pour statuer sur les demandes de changement de sexe car « l’identité sexuelle est ne des composantes de l’état des personnes », souligne la réponse de la ministre de la Justice. En 1992, rappelle-t-elle, la Cour de cassation a précisé les critères permettant de faire reconnaître le changement de sexe devant les tribunaux : « La personne doit, à la suite d’un traitement médico-chirurgical suivi dans un but thérapeutique, ne plus posséder tous les caractères de son sexe d’origine ; elle doit avoir pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social ».

Si ces conditions sont remplies, le principe du respect de la vie privée justifie que l’état-civil indique le sexe dont la personne a l’apparence. Les tribunaux doivent donc apprécier au cas par cas, en tenant compte notamment du caractère irréversible du processus, souligne Mme Alliot-Marie.

Autrement dit, refuser sa nouvelle identité à une personne qui ne peut revenir en arrière mais en a fait le choix délibéré et longuement mûri, c’est comme lui refuser d’exister, d’autant que l’irréversibilité est démontrée « par le suivi de traitements médico-chirurgicaux comme l’hormonothérapie, associés le cas échéant à la chirurgie plastique ».

On ne devrait plus exiger systématiquement la preuve de l’intervention de réassignation sexuelle car « la prise durable de traitements hormonaux peut entraîner des changements irréversibles, même en l’absence d’opération chirurgicale d’ablation des organes génitaux ».

Mais la Justice exige de ces personnes qu’elles apportent la preuve des faits à l’appui de leur demande, des expertises judiciaires se justifiant en cas de doute sérieux, telle absence de certificats de médecins ayant suivi la personne.

Une circulaire aux Parquets incite à davantage d’avis favorables s’il y a eu traitement, changement d’apparence physique et comportement social correspondants, constat d’irréversibilité, et…ne pas abuser d’expertises sauf si « les circonstances l’exigent véritablement ». L’idéal serait de faire comme en Belgique : la demande de changement de sexe devant un officier d’état-civil de la commune de résidence, espère Maryvonne Blondin.

lien de l'article : www.santelog.com/modules/connaissances/actualite-sante-une-seacutenatrice-demande-que-la-loi-prononce-sur-le-sexe-des-personnes-transgenres_3553_lirelasuite.htm#lirelasuite

Source : Journal Officiel, Sénat, compte rendu intégral, 2010, 44 S. mise en ligne par Claire Tancrède, Santé log, le 12 juillet 2010

Lire aussi :

TRANSSEXUALISME : Un parcours de soin désormais planifié

TRANSSEXUALISME : La FRANCE ouvre la voie

Question écrite de Mme Michèle Delaunay ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) faite au Ministère de la Justice et des libertés (garde des sceaux) à propos de l'orientation sexuelle et identité de genre (rapport, propositions)

Question publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5676
Réponse publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7917

Texte de la question
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la résolution (n° 1728) concernant la « discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre » adoptée récemment par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la base du rapport établi par le député socialiste suisse M. Andreas Gross. Cette résolution appelle notamment les États membres « à reconnaître que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres courent un risque accru de violence fondée sur le genre (notamment le viol, la violence sexuelle et le harcèlement, ainsi que les mariages forcés) et à leur offrir une protection en rapport avec le risque accru ». Elle demande également aux États membres de « traiter la discrimination et les violations des droits de l'Homme visant les personnes transgenres et, en particulier, de garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes : à la sécurité ; à des documents officiels reflétant l'identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d'autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ; à un traitement de conversion sexuelle et à l'égalité de traitement en matière de soins de santé ; à l'égalité d'accès à l'emploi, aux biens, aux services, au logement et autres, sans discrimination ; à la reconnaissance des unions, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ». La France est encore bien loin de répondre à ces recommandations du Conseil de l'Europe, alors que 30 000 à 100 000 personnes seraient aujourd'hui directement ou indirectement (famille, enfants et proches) concernées par l'identité de genre dans notre pays. Elle lui demande donc de mettre tout en oeuvre pour répondre à ces recommandations du Conseil de l'Europe et rattraper le retard de la France par rapport à d'autres États membres comme l'Espagne.

Texte de la réponse
Les dispositions actuelles du code pénal et du code de procédure pénale en matière de lutte contre les discriminations sexuelles s'appliquent aux personnes transsexuelles ou transgenres. Elles concernent en effet les discriminations commises en raison du sexe de la victime ou de son orientation sexuelle. Il en résulte les discriminations dont les personnes transsexuelles ou transgenres peuvent être les victimes, en matière par exemple d'emploi, de logement ou d'accès aux services, tombent aujourd'hui sous le coup de la loi. De même, sont sanctionnées de peines aggravées les agressions ou violences, et spécialement les violences sexuelles, dont ces personnes peuvent faire l'objet. De même également, les associations de lutte contre les discriminations peuvent se constituer parties civiles dans les procédures les concernant. Il n'est dès lors juridiquement pas nécessaire de modifier la législation existante.

Emplacement d'origine sur le site de l'Ass Nationale
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79111QE.htm

Assemblée nationale | Question écrite N° 79111 de MmeMichèleDelaunay (S.R.C. - Gironde)

Yvette, agricultrice et candidate transgenre à l'Elysée [liberation.fr, lundi 20 février 2012] «J'incarne la parité à moi toute seule», assure la candidate perchée sur des talons de 14 centimètres. Ce dimanche, elle a savouré le meeting marseillais de Nicolas Sarkozy. «Lui aussi propose de réduire le nombre d'élus. Je suis certaine qu'il a eu connaissance de mes propositions et qu'elles l'ont inspiré», se félicite cette candidate berrichonne qui dit se situer «à gauche de la gauche».

 INTERVIEW - La candidat, agriculteur retraité et transgenre, livre ses motivations à France Soir (21 février 2012): "Que reste-t-il aux hommes ?"

comprendre
.  Les hommes, les femmes et nous : transsexuel/les et transgenres

. Le changement d'identité pour les transsexuel-les

. Changer de sexe, encore un tabou
. Chirurgie plastique et de changement de sexe - Démystification

. Pourquoi les transsexuels sont-ils méprisés ?
. Etre transsexuel-le
. Transsexualisme précoce : Entre invisibilité et tabou

Le transsexualisme : de nouveaux enjeux pour le travail social ? de Camille Bergès [Memoire Online, 2009]

Sur la transidentité dans le monde

. Le troisième sexe dans le monde

. La transsexualité dans l'Histoire (jusqu'à aujourd'hui)
. Hermaphrodisme et transsexualité chez les animaux / Ces mâles qui deviennent femelles et inversement

. [livres] Changer de sexe - Identités transsexuelles - Prospective sur la transsexualité - "Le matin des magiciennes", un roman qui explique la progression de la transsexualité dans le monde - Les livres pour adolescents qui abordent la transsexualité

. [audio] Brouillage dans le genre : vers l'indifférenciation sexuelle ? - Savoirs - Le Monde (Forum - Le Monde - Le Mans,  décembre 2007)

On apprenait mardi sur le blog d’Eve Mongin, avocate française installée en Italie, l’ouverture d’une prison un peu particulière. L’établissement pénitentiaire de Pozzale, en Toscane, sera désormais réservé aux transsexuels ou transgenres, une centaine incarcérés dans le pays.

En France, impossible de connaître leur nombre exact. « Une infime minorité de la population carcérale, mais les prisons de Fleury-Mérogis, Caen ou Marseille, en accueillent quelques-uns en permanence », explique François Bès, de l’Observatoire international des prisons (OIP).

« On ne sait pas combien ils sont, car leur spécificité reste un tabou. Ils sont placés dans les prisons pour hommes ou pour femmes, en fonction de leur état civil, point-barre », se désole t-il.

Moqueries, humiliations, violences

Cette affectation automatique pose problème pour les personnes « en transition », qui n’ont pas encore obtenu –voire demandé- le changement d’état civil. Ainsi, des trans avec une apparence de femme, qu’ils aient ou non changé de sexe, se retrouvent dans des prisons d’hommes. Avec, à la clé, une intégration presque impossible, entre moqueries, humiliations et violences.

« La prison exacerbe toutes les formes de rejets : trans-phobie, homophobie ou racisme, de la part des détenus et des surveillants », regrette François Bès.

Les « solutions » sont laissées à la libre appréciation du directeur de la prison, au cas par cas. « La loi est muette sur le statut des transsexuels en général, alors en prison, c’est de la négociation, du pragmatisme, pas du droit !,  explique l’avocat Emmanuel Pierrat. L’administration pénitentiaire se trouve vite démunie.»

Les mesures prises pour protéger les trans sont « loin d’être idéales », prévient donc François Bès. « Ils sont placés en cellule individuelles, dans des quartiers d’isolement normalement réservés aux délinquants « dangereux », n’ont pas accès à la plupart des activités et se promènent à des heures différentes, dans une petite cour grillagée », détaille t-il.

Pourtant, la situation s’est améliorée. En 1999, trois matons sont condamnés par le tribunal correctionnel d’Evry pour viols répétés sur des transsexuels à la prison de Fleury-Mérogis. Depuis, l’administration pénitentiaire leur porte une attention plus soutenue.

Dans cette même prison, les trans ont été regroupés dans un quartier dédié. Un membre du PASTT (association d’aide aux transsexuels) leur rend visite une fois par semaine. Une « cantine » (sorte d’épicerie carcérale) spéciale transsexuels a vu le jour. Le personnel pénitentiaire semble mieux informé et l’accès aux traitements hormonaux y est plus facile qu’ailleurs.

Refus de prescrire des traitements hormonaux

L’accès aux soins, «  récrimination principale des détenus transsexuels dans leurs courriers », est loin d’être garanti partout, confirme Xavier Dupont, secrétaire général du Contrôleur des prisons.

« Certains médecins, pour des questions de moralité ou parce qu’ils ignorent tout de la question, refusent de prescrire ces traitements hormonaux », explique Laura Persell, de la commission prison d’Act Up.

Le cas de Chloé, qui purge parmi les hommes une longue peine de détention, mobilise les associations. Incarcérée dans un premier temps à Caen, cette transsexuelle dénonce dans une lettre discriminations, viols réguliers et déni des médecins, qui ont stoppé son traitement hormonal.

« Voir des attributs masculins réapparaître alors qu’on se sent femme, c’est très dur psychologiquement », note François Bès.

Chloé a commencée à se mutiler, allant jusqu’à tenter de « s’opérer elle-même ». Transférée à l’hôpital pénitentiaire de Fresnes, elle continue à réclamer l’opération. « La demande est en cours, mais cela devrait prendre encore au moins 6 mois », selon François Bès.

Chloé a également demandé un changement d’état civil, « une procédure longue », explique Emmanuel Pierrat. « Alors que leur apparence change, les transsexuels restent pendant presque trois ans officiellement des hommes », détaille l’avocat.

En Italie, une solution « tentante mais discriminatoire »

« Dans un monde idéal, les personnes incarcérées devraient pouvoir choisir elles-mêmes comment se définir, mais vu l’état des prisons en France, et des droits de l’homme en prison, ça n’est pas prêt d’arriver », regrette Emmanuel Pierrat.

L’Italie a-t-elle choisie la bonne alternative en isolant les transsexuels ? La prison leur offre un refuge et garantit la poursuite de leur traitement hormonal.

« Ranger les détenus par catégorie, trans avec trans, toxico avec toxico ou fou avec fou, c’est une solution tentante », reconnait François Bès. Pour autant, il n’adhère pas à l’initiative italienne, « discriminatoire, à l’encontre de l’objectif final de réinsertion ».

Alors que la cour suprême de Londres a autorisé pour la première fois en septembre 2009 un détenu transsexuel non opéré à intégrer une prison pour femmes, impossible de connaître l’état actuel de la jurisprudence française, ou les éventuels projets. Contacté par nos soins, le ministère de la Justice n’a pas donné suite.

Cet article est la version longue d'un article paru dans le magazine Les Inrocks du 10 février.

lien de l'article : www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/1265819281/article/libre-detre-transsexuel-en-prison/ 

[France] Avis de M. Delarue, contrôleur général des lieux de privatisation de liberté concernant la prise en charge des personnes transsexuelles incarcérées (avis publié au J.O. du 25 juillet 2010)  (source : Legifrance) (extrait)

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté formule l'avis suivant relatif à la prise en charge des personnes transsexuelles incarcérées :

1. La structuration des soins préconisée par la Haute Autorité de santé doit inclure la prise en charge des personnes détenues. La ou les équipes de référence multidisciplinaires pouvant assurer cette prise en charge devront être clairement identifiées.
2. Dans l'immédiat, il convient d'identifier une équipe spécialisée d'ores et déjà constituée qui pourrait prendre en charge les personnes transsexuelles détenues.
3. Une action de sensibilisation et d'information des personnels soignants des UCSA et des SMPR devra être rapidement menée.
4. Une personne détenue manifestant son sentiment d'appartenir à l'autre sexe doit pouvoir être accompagnée dans sa démarche et orientée vers les services médicaux de l'établissement pénitentiaire.
5. Les personnes transsexuelles détenues devront bénéficier d'une information claire et précise, d'une part, auprès des UCSA sur les modalités du parcours de soins (étapes du parcours de soins, prise en charge par une équipe pluridisciplinaire, prise en charge financière...), d'autre part, auprès de l'administration pénitentiaire sur les conséquences que celle-ci entraîne sur les conditions de détention.
6. Tout au long du parcours de soins, la personne concernée doit pouvoir bénéficier, si elle en ressent le besoin, d'un accompagnement psychologique au sein de l'établissement pénitentiaire.
7. Lors de la phase préalable de diagnostic différentiel, l'administration pénitentiaire doit affecter, en tant que de besoin, la personne concernée dans un établissement situé à proximité de l'équipe pluridisciplinaire. Une fois le parcours de soins initié, elle doit garantir la continuité et la régularité des extractions médicales nécessaires et, pour cela, l'équipe médicale de référence doit communiquer, dans les meilleurs délais, les dates de consultation.
8. Tout au long du parcours de soins, l'administration pénitentiaire doit veiller à ce que l'intégrité physique de la personne soit protégée, sans que cela conduise nécessairement à son placement à l'isolement, et que celle-ci ne subisse de pressions ou de brimades d'aucune sorte ni d'aucune autre personne du fait de son projet. Dès lors que la personne concernée en fait la demande, l'encellulement individuel doit être assuré.
9. Le droit à l'intimité et à la vie privée devant être respecté, il convient que, dans l'enceinte de sa cellule, la personne concernée puisse porter des vêtements et utiliser des produits d'hygiène et de beauté en adéquation avec le sexe désiré. Par conséquent, elle doit être en mesure de cantiner de tels biens et produits.
10. Dès le parcours de soins engagé, les fouilles doivent se dérouler dans des conditions de particulière retenue permettant de respecter la dignité de la personne détenue.
Dès lors que l'irréversibilité du processus de conversion sexuelle est médicalement établie par l'équipe pluridisciplinaire ayant pris en charge la personne concernée, les fouilles devront être réalisées, dans des conditions préservant la dignité tant de la personne détenue que des personnels, par des agents du même sexe que le sexe de conversion, sans attendre que le changement d'état civil soit intervenu. Ces fouilles seront effectuées par des agents particulièrement sensibilisés par la direction de l'établissement.
11. L'affectation doit se faire au mieux des intérêts de la personne et des impératifs de gestion des établissements pénitentiaires. C'est pourquoi l'affectation dans un établissement ou un quartier correspondant à la nouvelle identité sexuelle de la personne concernée doit intervenir au plus tôt, une fois l'irréversibilité du processus de conversion sexuelle établie (3) et au plus tard au moment du changement d'état civil.
12. En tout état de cause, la priorité doit être donnée dans le processus judiciaire de modification de l'état civil (4) aux personnes détenues compte tenu des implications de cette modification dans les conditions de détention.

réf. JORF n°0170 du 25 juillet 2010 page, texte n° 32  - NOR: CPLX1019707V

lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022512514&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id)

"Une douzaine de transexuels en prison, tous pris en charge" Le nombre des personnes transexuelles incarcérées est actuellement d'"une douzaine" et toutes bénéficient d'une prise en charge "adaptée" et "individualisée", a indiqué lundi un représentant de l'administration pénitentiaire, en réponse à un avis du contrôleur des prisons. (source : e-llico.com, 27/07/2010)

Dans un avis publié dimanche au Journal officiel, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a fait plusieurs recommandations pour une meilleure prise en charge des transsexuels en prison. "La gestion de la détention de ces personnes est hétérogène dès lors qu'en l'absence de principes directeurs, chaque chef d'établissement pénitentiaire apprécie, au cas par cas, les mesures à mettre en oeuvre", écrit Jean-Marie Delarue dans cet avis.

"Au niveau national, une douzaine de personnes sont concernées", sur plus de 62.000 détenus, a réagi auprès de l'AFP Stéphane Scotto, sous-directeur de l'état-major de sécurité de l'AP. Selon lui, toutes bénéficient d'une "prise en charge adaptée et individualisée".

"Ces publics spécifiques nécessitent un suivi et une attention qui ne pourraient pas être appliquées à 62.000 détenus mais peuvent raisonnablement l'être à une douzaine", a-t-il affirmé.

Les recommandations de Jean-Marie Delarue correspondent selon lui à "des dispositions majoritairement appliquées".

Les personnes concernées ont "accès aux soins" et "ont la possibilité de procéder à des cantines (ndlr: achats) exceptionnelles de vêtements" correspondant "au sexe désiré", a-t-il ajouté. Toutes sont en cellules individuelles. Une seule est hébergée dans un quartier femmes, ce qui correspond à son état civil initial.

lien de l'article : http://v2.e-llico.com/article.htm?rubrique=actu&articleID=22351

témoignage d’une transsexuelle incarcérée (courriers de novembre et décembre 2009)

source : PRISON.EU.ORG - Le portail de l'information sur les prisons - Un site de Ban Public