Les lois et décisions de justice
La transphobie envers les trans est reconnue par la loi comme motif de discrimination l'identité sexuelle et liée au sexe. Après le Parlement, la loi a été promulguée le mardi 7 août 2012 par le président de la République et vient d'être publiée au Journal Officiel le 8 août 2012 (source : sos-transphobie)
> LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et la transphobie > Le lien
. juillet 2012 - Le Sénat a adopté jeudi 12 juillet, le projet de loi sur le harcèlement sexuel, présenté en urgence après l'abrogation par le Conseil constitutionnel, il y a 2 mois, de la législation en vigueur. Le texte présenté à la chambre haute du parlement a été adopté à l'unanimité > LIRE (Yagg)
. Le transexualisme "dépsychiatrisé" en France (revue de presse, réactions associatives, de trans', psys et internautes) (10 février 2010)
Chloé Avrillon est désormais officiellement une femme. Ainsi en a décidé la cour d'appel de Rennes... > LIRE Yagg (16 octobre 2012)
La justice valide la nouvelle identité de Chloé, transsexuelle mariée (Le Monde.fr avec AFP | 16.10.2012)
Chloé, transsexuelle a obtenu son changement d'état civil. | Delphine Roucaute
La cour d'appel de Rennes a accepté mardi 16 octobre le changement d'identité sexuelle sur l'état civil de Chloé, née Wilfrid, une transsexuelle mariée à une femme et père de trois enfants, selon une source judiciaire.
La cour a infirmé le jugement du 15 décembre 2011 rendu par le tribunal correctionnel de Brest, qui avait rejeté la demande de changement d'identité sexuelle au motif qu'elle aurait entraîné la reconnaissance de facto d'un mariage homosexuel, actuellement interdit en droit français. Toutefois, la cour d'appel ne reconnaît pas ce changement d'identité sexuelle sur l'acte de mariage.
La cour d'appel de Rennes dit que "né de sexe masculin", le requérant "est désormais de sexe féminin" et qu'"il portera le prénom" de Chloé "en lieu et place" de Wilfrid. L'arrêt "ordonne qu'il soit fait mention de cette décision en marge dudit acte de naissance". Mais le même arrêt dit qu'il n'y a pas "lieu à porter la même mention en marge de l'acte de mariage", a indiqué une source judiciaire, lisant à l'AFP la décision de la cour d'appel. (lemonde.fr, 16 octobre 2012)
«Devenir transsexuel ?» une brillante enquête en ligne par des étudiants de Sciences Po. Six étudiants de la célèbre école française ont planché pendant plusieurs mois sur la question trans' pour construire un site, Devenir transsexuel?, répertoriant de très nombreux documents (textes, photos, vidéos) sur la question trans. Ils font partie du cours «Cartographie des Controverses scientifiques» et tentent de répondre à des très nombreuses questions que l'on peut se poser sur l'identité de genre et le changement de sexe. > lire Yagg (26 octobre 2012)
* Le site : http://portal.sliderocket.com/BQNUE/Trans
TRANSEXUALISME ET MODIFICATION DES ACTES D'ETAT CIVIL
En cas de changement de sexe du mari transsexuel, ce changement est
mentionné sur son acte de naissance, mais en aucun cas sur son acte de
mariage ou l'acte de naissance de ses enfants.
Nécessairement, son état civil est modifié car personne ne peut refuser
qu'il ait un état civil en conformité avec son identité. L'article 8 de
la Convention européenne des droits de l'Homme relatif au droit au
respect de la vie privée et familiale est donc respectée. Son identité,
c'est à dire son sexe et son prénom peuvent donc être modifié et être
inscrits en marge de son acte de naissance.
En aucun cas, cette modification ne peut appaître sur l'acte de
mariage, car cela reviendrait à autoriser le mariage entre deux
personnes de même sexe, alors qu'il s'agit d'une prohibition d'ordre
public.
Cette modification ne peut pas non plus apparaître en marge de l'acte
de naissance des enfants du transexuels car l'adoption d'enfant par un
couple de même sexe est prohibé par la loi, et d'autre part, parce que
cela voudrait dire, de manière absurde, que l'enfant a été conçu par
deux parents du même sexe.
Cf. CA Rennes, 16 octobre 2012, n° 11/08743, 1453 et 12/00535
source : http://avocat-generaliste
[portrait] Olivia, d'un sexe à l'autre
«En France, le genre n’a pas droit de cité»
Il y aurait en France près de 130 requêtes en changement de sexe déposées chaque année devant les tribunaux de grande instance. Un «épiphénomène» au regard du droit, alors que des estimations vagues tablent sur 10 000 à 30 000 personnes concernées par la «transidentité». François Vialla, responsable du Centre d’études et de recherche droit et santé (CEERDS), décortique la position de la France. (par MARIE-JOËLLE GROS, Libération, 25 juin 2012)
Peut-on imaginer que des Français changent d’état civil comme en Argentine ?
On en est très loin. La France reste ancrée dans l’idée que le sexe est un élément de l’état des personnes - mâle, femelle -, tandis que le genre - féminin, masculin - n’a pas droit de cité. Nos tribunaux considèrent en effet que, pour obtenir une modification d’état civil, il faut avoir changé de sexe de manière irréversible. Ce qui revient à condamner les gens à la stérilisation. Parler de transsexualité cautionne cette approche. Je lui préfère le terme de transidentité.
La France n’a jamais évolué sur cette question ?
Elle a longtemps considéré la transidentité comme une pathologie psychiatrique, classée comme une «affection longue durée», rangée dans la catégorie des «troubles anxieux graves». En 1992, la Cour européenne des droits de l’homme lui a imposé d’évoluer. En 2010, Roselyne Bachelot a signé un décret qui sort la transidentité des «troubles anxieux graves» et, donc, d’une logique psychiatrique. La même année, une circulaire du ministère de la Justice invitait les tribunaux à accepter les changements d’état civil, même sans ablation des organes génitaux, dès lors que les traitements hormonaux marquaient un point de non-retour. Elle invitait aussi à limiter les expertises, qui sont très humiliantes. Le problème, c’est que les juridictions n’ont pas toutes la même idée du côté irréversible des changements. C’est devenu une loterie.
La situation est-elle bloquée ?
La Haute Autorité de santé s’est penchée sur la question de l’irréversibilité en 2009, estimant que ce n’était pas une question de droit, mais une question médicale : seul le médecin peut dire que le changement est irréversible. On reste donc toujours dans le sexe et pas dans le genre. Mais, dans la mesure où des tribunaux continuent à exiger la stérilisation, la circulaire ne suffit pas. D’autant que la Cour de cassation vient de rejeter deux pourvois.
Sur quels arguments ?
Ces deux arrêts rendus en juin restent sur une approche très limitative de l’irréversibilité. Dans le premier cas [une femme devenue homme, ndlr], il y a pourtant eu ablation des seins et de toute la glande mammaire. Dans l’autre [un homme devenu femme], il y a eu une intervention chirurgicale de changement de sexe en Thaïlande. Mais ces deux personnes ont refusé de se soumettre à une expertise de plus. Il faut mesurer à quel point elles sont invasives physiquement et psychiquement. La circulaire de 2010 recommandait de les limiter aux situations où il y a «un doute sur la réalité du transsexualisme du demandeur». Dans ces deux cas récents, le doute était-il permis ? Puisqu’une circulaire ne suffit pas à faire bouger les lignes, il faut une intervention du Parlement.
http://www.liberation.fr/vous/2012/06/25/en-france-le-genre-n-a-pas-droit-de-cite_829017
Février 2012 : Lancement du site "Egalité LGBT 2012"
Avec le lancement du site "Egalité LGBT 2012", les trans veulent s'imposer dans la campagne présidentielle française, aux côtés des autres associations lesbiennes, gays et bi. Les personnes trans protestent notamment contre la pathologisation et la psychiatrisation de leur communauté.
Les revendications des personnes transgenre ont jusque-là été peu médiatisées, éclipsées par la polémique autour du mariage homosexuel, auquel Nicolas Sarkozy s'est d'ores et déjà montré opposé, ou les propositions de François Hollande sur la bioéthique.
Aujourd'hui, les personnes transgenres représentent environ 0,01 % de la population française. "Il est certain que c'est moins concernant que le mariage homosexuel", souligne Nicolas Gougain, de l'Inter LGBT. "C'est pour cela qu'il va falloir faire preuve de plus de pédagogie pour réussir à imposer les revendications trans dans la campagne présidentielle."
La question de l'orientation sexuelle et du genre s'est donc résolument invitée dans la campagne présidentielle, lundi 13 février, avec le lancement du site "Egalité LGBT 2012"... LIRE (Le Monde, 8 février 2012)
www.egalitelgbt2012.fr
Changement d’état civil des trans’: Le grand pas en arrière de la Cour de cassation > Lire (Yagg, 12 juin 2012)
Des députés proposent une simplification administrative pour les Trans'
Initiée par Michèle DELAUNAY, députée socialiste de Gironde, une PROPOSITION DE LOI visant à la simplification de la procédure de CHANGEMENT de la mention du SEXE dans l’état civil a été déposée en décembre 2011 à l'Assemblée Nationale.
La mention du sexe (« Féminin » ou « Masculin ») de tout document officiel d’état civil se baserait alors sur le « genre » inscrit sur le registre de l’état civil et non plus sur le sexe inscrit à la naissance par la phrase « né le [...] de » ou « née le [...] de ».
Actuellement, pour les transsexuel(le)s, "la rectification de la mention du sexe, est encore majoritairement subordonnée par les juges à la réalisation d’une opération chirurgicale de réassignation sexuelle ou de stérilisation, et quand elle ne l’est pas, à une certification médicale de l’état de transsexualisme".
L'application, dans d'autres pays européens, d'"un modèle respectueux de la personne et de ses droits les plus fondamentaux" doivent enfin aujourd'hui "inspirer le législateur français" précise en substance le texte.
> Consulter la PROPOSITION DE LOI sur le site de l'Assemblée Nationale (assemblee-nationale.fr) en date du 22 décembre 2011.
Analyses et compte-rendu des premières réactions sur Yagg (28 décembre 2011 18:09)
Egalement...
Pour changer de genre, humiliation et souffrance
Michèle Delaunay propose de simplifier le changement de sexe dans l'état civil.
Michèle Delaunay, députée PS, et Matthieu Rouveyre, conseiller municipal à Bordeaux. (Photo Fabien Cottereau)
La cancérologue et députée bordelaise Michèle Delaunay (PS) a été la seule de tout l'hémicycle à répondre au courrier envoyé par Olivia Chaumont. C'était il y a quatre ans. Alors en pleine « transition », Olivia se débattait sur tous les fronts : médical, psychiatrique, judiciaire, professionnel…
La députée découvre le parcours humiliant, voire barbare, auquel sont contraints les « transgenres » pour changer de sexe à l'état civil. Notre pays les contraint à une opération ou à une stérilisation.
«
Olivia a été pour moi un authentique moteur », dit Michèle Delaunay. En octobre 2009, la députée organisait un colloque à l'Assemblée nationale auquel participait l'association dans laquelle milite Olivia Chaumont. Hormis sept à huit proches de Michèle Delaunay, la représentation nationale boude ostensiblement l'événement, en dépit du témoignage d'un élu « trans » de Zurich, une femme devenue adjoint au maire. En Pologne, le 9 octobre dernier, Anna Grodzka, 57 ans, est devenue la première «
transgenre » (
elle avait été homme jusqu'à 55 ans) à siéger dans un Parlement national en Europe.
Non à l'opération irréversible
Ce colloque fait néanmoins bouger les choses autour de Michèle Delaunay. Tenace, celle-ci a finalement convaincu 72 de ses collègues socialistes de déposer une proposition de loi le 22 décembre 2011.
Elle vise à simplifier la procédure de changement de sexe dans l'état civil, encore conditionnée dans notre pays à la preuve d'une opération chirurgicale irréversible. Quand l'Espagne, l'Allemagne et même le Portugal ont d'ores et déjà supprimé cette disposition traumatisante. Ce texte ne sera pas soumis au Parlement d'ici à la fin de la législature. Mais le candidat Hollande a déclaré y souscrire. « Je ne détesterais pas faire partie des députés qui la défendront quand la gauche aura gagné », dit la députée girondine. Elle devra, pour cela, battre une deuxième fois Alain Juppé.
http://www.sudouest.fr/2012/01/08/pour-changer-de-genre-humiliation-et-souffrance-598964-4778.php
Cet architecte devenu femme en 2010 a inspiré la députée de Gironde Michèle Delaunay, qui propose de faire évoluer la loi. Son parcours est évoqué dans le quotidien Sud-ouest du 8 janvier 2012. Extraits.
« Le genre, cela ne se tient pas entre les jambes mais entre les oreilles, explique-t-elle. Nous, les '' trans'', sommes ailleurs. Une population pas très importante en nombre, mais floue. Et qui mérite sa place en société. Si, enfant, j'avais pu comprendre, mettre des mots, cela aurait été très important. Je ne souhaite à personne de traverser ce que j'ai vécu. »
Le plus dur a été de « dire ». À ses amis, sa famille, ses collègues de travail, sur ses chantiers… Elle a conservé son métier, mais sans pouvoir le pratiquer de la même manière. De 15 personnes, son agence d'architecture s'est réduite à elle seule. « En devenant une femme, on perd subitement l'autorité, la compétence. Mais on gagne la séduction. À l'âge où j'étais, cela ne m'intéressait plus de ''faire l'homme''. J'avais tant donné. »
Ses amis francs-maçons du Grand Orient, dont elle était « frère » depuis 1992, sont tombés de leur chaise. Finalement, elle est devenue leur première « sœur ». Et une militante redoutable en soutien du droit des « trans ».
Elle met actuellement la dernière main à un livre sur sa « transition ». Et apprend à piloter. Enfant, elle rêvait d'être pilote de ligne, pas hôtesse de l'air. « Je veux faire ce que j'ai toujours voulu faire », affirme celle qui a osé et réussi le plus difficile : assumer d'être elle-même. Sans fard. Si ce n'est un peu de noir à l'œil... LIRE en ENTIER
Précédemment...
Une sénatrice demande que la loi se prononce sur le SEXE des personnes TRANSGENRES (source : santelog.com, 12 juillet 2010)
Il y aurait pire que l’homophobie, c’est la transphobie, qui désigne les mesures discriminatoires que subissent encore les personnes ayant changé de genre : transsexuel(le)s, hommes devenus femmes, femmes devenues hommes, soit par traitement hormonal, soit par traitement hormonal plus chirurgie. C’est sur ce point qu’une sénatrice, Maryvonne Blondin, a interpellé récemment la Ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.
Alors que gays et lesbiennes ont des difficultés à faire respecter leur choix d’un mode de vie, les personnes transgenres subissent le regard lourd de la société et discriminatoire de la Loi.
« Aujourd’hui encore, l’identité de genre est un mobile de discriminations, d’agressions, voire de suicides, dit la sénatrice. Or elle ne figure toujours pas dans la liste des 18 motifs de discriminations prohibées par la loi
[la loi du 6 août 2012 a, depuis cet article, réparé en partie l'injustice] Il est tout aussi urgent que notre système facilite et allège la procédure visant à la reconnaissance juridique du nouveau sexe des personnes transgenres ».
Car il n’y a pas encore de loi officielle fixant ce nouveau statut de genre, les personnes transgenres devant aller devant un juge, lequel peut reconnaître ou non juridiquement le nouveau sexe. Une « judiciarisation » de la demande de changement d’état-civil, nécessitant souvent une procédure longue et coûteuse… avec risque d’un refus : c’est selon les tribunaux d’un territoire à l’autre.
« Notre législation ne permettant pas la reconnaissance juridique des couples de même sexe, il est notamment impossible aux personnes transsexuelles d’obtenir un changement de sexe à l’état-civil, si elles sont préalablement mariées et ne souhaitent pas divorcer »… Mais surtout, la chirurgie reste une preuve exigée, « même si elle n’est pas obligatoire en droit ». Pour Mme Blondin, la France est ici en contradiction avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
A l’heure actuelle, une décision judiciaire reste nécessaire pour statuer sur les demandes de changement de sexe car « l’identité sexuelle est ne des composantes de l’état des personnes », souligne la réponse de la ministre de la Justice. En 1992, rappelle-t-elle, la Cour de cassation a précisé les critères permettant de faire reconnaître le changement de sexe devant les tribunaux : « La personne doit, à la suite d’un traitement médico-chirurgical suivi dans un but thérapeutique, ne plus posséder tous les caractères de son sexe d’origine ; elle doit avoir pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social ».
Si ces conditions sont remplies, le principe du respect de la vie privée justifie que l’état-civil indique le sexe dont la personne a l’apparence. Les tribunaux doivent donc apprécier au cas par cas, en tenant compte notamment du caractère irréversible du processus, souligne Mme Alliot-Marie.
Autrement dit, refuser sa nouvelle identité à une personne qui ne peut revenir en arrière mais en a fait le choix délibéré et longuement mûri, c’est comme lui refuser d’exister, d’autant que l’irréversibilité est démontrée « par le suivi de traitements médico-chirurgicaux comme l’hormonothérapie, associés le cas échéant à la chirurgie plastique ».
On ne devrait plus exiger systématiquement la preuve de l’intervention de réassignation sexuelle car « la prise durable de traitements hormonaux peut entraîner des changements irréversibles, même en l’absence d’opération chirurgicale d’ablation des organes génitaux ».
Mais la Justice exige de ces personnes qu’elles apportent la preuve des faits à l’appui de leur demande, des expertises judiciaires se justifiant en cas de doute sérieux, telle absence de certificats de médecins ayant suivi la personne.
Une circulaire aux Parquets incite à davantage d’avis favorables s’il y a eu traitement, changement d’apparence physique et comportement social correspondants, constat d’irréversibilité, et…ne pas abuser d’expertises sauf si « les circonstances l’exigent véritablement ». L’idéal serait de faire comme en Belgique : la demande de changement de sexe devant un officier d’état-civil de la commune de résidence, espère Maryvonne Blondin.
lien de l'article : www.santelog.com/modules/connaissances/actualite-sante-une-seacutenatrice-demande-que-la-loi-prononce-sur-le-sexe-des-personnes-transgenres_3553_lirelasuite.htm#lirelasuite
Source : Journal Officiel, Sénat, compte rendu intégral, 2010, 44 S. mise en ligne par Claire Tancrède, Santé log, le 12 juillet 2010
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Lire aussi : TRANSSEXUALISME : Un parcours de soin désormais planifié
TRANSSEXUALISME : La FRANCE ouvre la voie
Question écrite de Mme Michèle Delaunay ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) faite au Ministère de la Justice et des libertés (garde des sceaux) à propos de l'orientation sexuelle et identité de genre (rapport, propositions)
Question publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5676
Réponse publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7917
Texte de la question
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la résolution (n° 1728) concernant la « discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre » adoptée récemment par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la base du rapport établi par le député socialiste suisse M. Andreas Gross. Cette résolution appelle notamment les États membres « à reconnaître que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres courent un risque accru de violence fondée sur le genre (notamment le viol, la violence sexuelle et le harcèlement, ainsi que les mariages forcés) et à leur offrir une protection en rapport avec le risque accru ». Elle demande également aux États membres de « traiter la discrimination et les violations des droits de l'Homme visant les personnes transgenres et, en particulier, de garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes : à la sécurité ; à des documents officiels reflétant l'identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d'autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ; à un traitement de conversion sexuelle et à l'égalité de traitement en matière de soins de santé ; à l'égalité d'accès à l'emploi, aux biens, aux services, au logement et autres, sans discrimination ; à la reconnaissance des unions, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ». La France est encore bien loin de répondre à ces recommandations du Conseil de l'Europe, alors que 30 000 à 100 000 personnes seraient aujourd'hui directement ou indirectement (famille, enfants et proches) concernées par l'identité de genre dans notre pays. Elle lui demande donc de mettre tout en oeuvre pour répondre à ces recommandations du Conseil de l'Europe et rattraper le retard de la France par rapport à d'autres États membres comme l'Espagne.
Texte de la réponse
Les dispositions actuelles du code pénal et du code de procédure pénale en matière de lutte contre les discriminations sexuelles s'appliquent aux personnes transsexuelles ou transgenres. Elles concernent en effet les discriminations commises en raison du sexe de la victime ou de son orientation sexuelle. Il en résulte les discriminations dont les personnes transsexuelles ou transgenres peuvent être les victimes, en matière par exemple d'emploi, de logement ou d'accès aux services, tombent aujourd'hui sous le coup de la loi. De même, sont sanctionnées de peines aggravées les agressions ou violences, et spécialement les violences sexuelles, dont ces personnes peuvent faire l'objet. De même également, les associations de lutte contre les discriminations peuvent se constituer parties civiles dans les procédures les concernant. Il n'est dès lors juridiquement pas nécessaire de modifier la législation existante.
Emplacement d'origine sur le site de l'Ass Nationale
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79111QE.htm
Assemblée nationale | Question écrite N° 79111 de MmeMichèleDelaunay (S.R.C. - Gironde)
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![[EVENEMENTS] calendrier des manifestations ou commémorations pour les trans' ou intersexes](https://image.over-blog.com/MWwOngJgJdjMrgFUJgJeqqbl1wE=/400x260/smart/filters:no_upscale()/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)