L'application, dans d'autres pays européens, d'"un modèle respectueux de la personne et de ses droits les plus fondamentaux" doivent enfin aujourd'hui "inspirer le législateur français." précise en substance le texte. 

> Consulter la PROPOSITION DE LOI  sur le site de l'Assemblée Nationale (assemblee-nationale.fr) en date du 22 décembre 2011.

Analyses et compte-rendu des premières réactions sur Yagg (28 décembre 2011 18:09)

Egalement...

Transphobie: François Hollande promet une loi dès 2012 > LIRE

(Yagg, 2 janvier 2012)

Pour changer de genre, humiliation et souffrance

Michèle Delaunay propose de simplifier le changement de sexe dans l'état civil.
 Michèle Delaunay, députée PS, et Matthieu Rouveyre, conseiller municipal à Bordeaux. (Photo Fabien Cottereau)

La cancérologue et députée bordelaise Michèle Delaunay (PS) a été la seule de tout l'hémicycle à répondre au courrier envoyé par Olivia Chaumont. C'était il y a quatre ans. Alors en pleine « transition », Olivia se débattait sur tous les fronts : médical, psychiatrique, judiciaire, professionnel…

La députée découvre le parcours humiliant, voire barbare, auquel sont contraints les « transgenres » pour changer de sexe à l'état civil. Notre pays les contraint à une opération ou à une stérilisation.

« Olivia a été pour moi un authentique moteur », dit Michèle Delaunay. En octobre 2009, la députée organise un colloque à l'Assemblée nationale auquel participe l'association dans laquelle milite Olivia Chaumont. Hormis sept à huit proches de Michèle Delaunay, la représentation nationale boude ostensiblement l'événement, en dépit du témoignage d'un élu « trans » de Zurich, une femme devenue adjoint au maire. En Pologne, le 9 octobre dernier, Anna Grodzka, 57 ans, est devenue la première « transgenre » (elle avait été homme jusqu'à 55 ans) à siéger dans un Parlement national en Europe.

 

Non à l'opération irréversible

Ce colloque fait néanmoins bouger les choses autour de Michèle Delaunay. Tenace, celle-ci a finalement convaincu 72 de ses collègues socialistes de déposer une proposition de loi le 22 décembre 2011. Elle vise à simplifier la procédure de changement de sexe dans l'état civil, encore conditionnée dans notre pays à la preuve d'une opération chirurgicale irréversible. Quand l'Espagne, l'Allemagne et même le Portugal ont d'ores et déjà supprimé cette disposition traumatisante. Ce texte ne sera pas soumis au Parlement d'ici à la fin de la législature. Mais le candidat Hollande a déclaré y souscrire. « Je ne détesterais pas faire partie des députés qui la défendront quand la gauche aura gagné », dit la députée girondine. Elle devra, pour cela, battre une deuxième fois Alain Juppé.

http://www.sudouest.fr/2012/01/08/pour-changer-de-genre-humiliation-et-souffrance-598964-4778.php

[portrait]  Olivia, d'un sexe à l'autre

Cet architecte devenu femme en 2010 a inspiré la députée de Gironde Michèle Delaunay, qui propose de faire évoluer la loi. Son parcours est évoqué dans le quotidien Sud-ouest du  8 janvier 2012. Extraits.

 « Le genre, cela ne se tient pas entre les jambes mais entre les oreilles, explique-t-elle. Nous, les '' trans'', sommes ailleurs. Une population pas très importante en nombre, mais floue. Et qui mérite sa place en société. Si, enfant, j'avais pu comprendre, mettre des mots, cela aurait été très important. Je ne souhaite à personne de traverser ce que j'ai vécu. »

Le plus dur a été de « dire ». À ses amis, sa famille, ses collègues de travail, sur ses chantiers… Elle a conservé son métier, mais sans pouvoir le pratiquer de la même manière. De 15 personnes, son agence d'architecture s'est réduite à elle seule. « En devenant une femme, on perd subitement l'autorité, la compétence. Mais on gagne la séduction. À l'âge où j'étais, cela ne m'intéressait plus de ''faire l'homme''. J'avais tant donné. »

Ses amis francs-maçons du Grand Orient, dont elle était « frère » depuis 1992, sont tombés de leur chaise. Finalement, elle est devenue leur première « sœur ». Et une militante redoutable en soutien du droit des « trans ».

Elle met actuellement la dernière main à un livre sur sa « transition ». Et apprend à piloter. Enfant, elle rêvait d'être pilote de ligne, pas hôtesse de l'air. « Je veux faire ce que j'ai toujours voulu faire », affirme celle qui a osé et réussi le plus difficile : assumer d'être elle-même. Sans fard. Si ce n'est un peu de noir à l'œil... LIRE en ENTIER

Précédemment...

Une sénatrice demande que la loi se prononce sur le SEXE des personnes TRANSGENRES (source : santelog.com, 12 juillet 2010)

Il y aurait pire que l’homophobie, c’est la transphobie, qui désigne les mesures discriminatoires que subissent encore les personnes ayant changé de genre : transsexuel(le)s, hommes devenus femmes, femmes devenues hommes, soit par traitement hormonal, soit par traitement hormonal plus chirurgie. C’est sur ce point qu’une sénatrice, Maryvonne Blondin, a interpellé récemment la Ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.

Alors que gays et lesbiennes ont des difficultés à faire respecter leur choix d’un mode de vie, les personnes transgenres subissent le regard lourd de la société et discriminatoire de la Loi.

« Aujourd’hui encore, l’identité de genre est un mobile de discriminations, d’agressions, voire de suicides, dit la sénatrice. Or elle ne figure toujours pas dans la liste des 18 motifs de discriminations prohibées par la loi. Il est tout aussi urgent que notre système facilite et allège la procédure visant à la reconnaissance juridique du nouveau sexe des personnes transgenres ». 

Car il n’y a pas encore de loi officielle fixant ce nouveau statut de genre, les personnes transgenres devant aller devant un juge, lequel peut reconnaître ou non juridiquement le nouveau sexe. Une « judiciarisation » de la demande de changement d’état-civil, nécessitant souvent une procédure longue et coûteuse… avec risque d’un refus : c’est selon les tribunaux d’un territoire à l’autre.

 « Notre législation ne permettant pas la reconnaissance juridique des couples de même sexe, il est notamment impossible aux personnes transsexuelles d’obtenir un changement de sexe à l’état-civil, si elles sont préalablement mariées et ne souhaitent pas divorcer »… Mais surtout, la chirurgie reste une preuve exigée, « même si elle n’est pas obligatoire en droit ». Pour Mme Blondin, la France est ici en contradiction avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

A l’heure actuelle, une décision judiciaire reste nécessaire pour statuer sur les demandes de changement de sexe car « l’identité sexuelle est ne des composantes de l’état des personnes », souligne la réponse de la ministre de la Justice. En 1992, rappelle-t-elle, la Cour de cassation a précisé les critères permettant de faire reconnaître le changement de sexe devant les tribunaux : « La personne doit, à la suite d’un traitement médico-chirurgical suivi dans un but thérapeutique, ne plus posséder tous les caractères de son sexe d’origine ; elle doit avoir pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social ».

Si ces conditions sont remplies, le principe du respect de la vie privée justifie que l’état-civil indique le sexe dont la personne a l’apparence. Les tribunaux doivent donc apprécier au cas par cas, en tenant compte notamment du caractère irréversible du processus, souligne Mme Alliot-Marie.

Autrement dit, refuser sa nouvelle identité à une personne qui ne peut revenir en arrière mais en a fait le choix délibéré et longuement mûri, c’est comme lui refuser d’exister, d’autant que l’irréversibilité est démontrée « par le suivi de traitements médico-chirurgicaux comme l’hormonothérapie, associés le cas échéant à la chirurgie plastique ».

On ne devrait plus exiger systématiquement la preuve de l’intervention de réassignation sexuelle car « la prise durable de traitements hormonaux peut entraîner des changements irréversibles, même en l’absence d’opération chirurgicale d’ablation des organes génitaux ».

Mais la Justice exige de ces personnes qu’elles apportent la preuve des faits à l’appui de leur demande, des expertises judiciaires se justifiant en cas de doute sérieux, telle absence de certificats de médecins ayant suivi la personne.

Une circulaire aux Parquets incite à davantage d’avis favorables s’il y a eu traitement, changement d’apparence physique et comportement social correspondants, constat d’irréversibilité, et…ne pas abuser d’expertises sauf si « les circonstances l’exigent véritablement ». L’idéal serait de faire comme en Belgique : la demande de changement de sexe devant un officier d’état-civil de la commune de résidence, espère Maryvonne Blondin.

lien de l'article : www.santelog.com/modules/connaissances/actualite-sante-une-seacutenatrice-demande-que-la-loi-prononce-sur-le-sexe-des-personnes-transgenres_3553_lirelasuite.htm#lirelasuite

Source : Journal Officiel, Sénat, compte rendu intégral, 2010, 44 S. mise en ligne par Claire Tancrède, Santé log, le 12 juillet 2010

Lire aussi :

TRANSSEXUALISME : Un parcours de soin désormais planifié

TRANSSEXUALISME : La FRANCE ouvre la voie

Question écrite de Mme Michèle Delaunay ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) faite au Ministère de la Justice et des libertés (garde des sceaux) à propos de l'orientation sexuelle et identité de genre (rapport, propositions)

Question publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5676
Réponse publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7917

Texte de la question
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la résolution (n° 1728) concernant la « discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre » adoptée récemment par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la base du rapport établi par le député socialiste suisse M. Andreas Gross. Cette résolution appelle notamment les États membres « à reconnaître que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres courent un risque accru de violence fondée sur le genre (notamment le viol, la violence sexuelle et le harcèlement, ainsi que les mariages forcés) et à leur offrir une protection en rapport avec le risque accru ». Elle demande également aux États membres de « traiter la discrimination et les violations des droits de l'Homme visant les personnes transgenres et, en particulier, de garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes : à la sécurité ; à des documents officiels reflétant l'identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d'autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ; à un traitement de conversion sexuelle et à l'égalité de traitement en matière de soins de santé ; à l'égalité d'accès à l'emploi, aux biens, aux services, au logement et autres, sans discrimination ; à la reconnaissance des unions, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ». La France est encore bien loin de répondre à ces recommandations du Conseil de l'Europe, alors que 30 000 à 100 000 personnes seraient aujourd'hui directement ou indirectement (famille, enfants et proches) concernées par l'identité de genre dans notre pays. Elle lui demande donc de mettre tout en oeuvre pour répondre à ces recommandations du Conseil de l'Europe et rattraper le retard de la France par rapport à d'autres États membres comme l'Espagne.

Texte de la réponse
Les dispositions actuelles du code pénal et du code de procédure pénale en matière de lutte contre les discriminations sexuelles s'appliquent aux personnes transsexuelles ou transgenres. Elles concernent en effet les discriminations commises en raison du sexe de la victime ou de son orientation sexuelle. Il en résulte les discriminations dont les personnes transsexuelles ou transgenres peuvent être les victimes, en matière par exemple d'emploi, de logement ou d'accès aux services, tombent aujourd'hui sous le coup de la loi. De même, sont sanctionnées de peines aggravées les agressions ou violences, et spécialement les violences sexuelles, dont ces personnes peuvent faire l'objet. De même également, les associations de lutte contre les discriminations peuvent se constituer parties civiles dans les procédures les concernant. Il n'est dès lors juridiquement pas nécessaire de modifier la législation existante.

Emplacement d'origine sur le site de l'Ass Nationale
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79111QE.htm

Assemblée nationale | Question écrite N° 79111 de MmeMichèleDelaunay (S.R.C. - Gironde)

Yvette, agricultrice et candidate transgenre à l'Elysée [liberation.fr, lundi 20 février 2012] «J'incarne la parité à moi toute seule», assure la candidate perchée sur des talons de 14 centimètres. Ce dimanche, elle a savouré le meeting marseillais de Nicolas Sarkozy. «Lui aussi propose de réduire le nombre d'élus. Je suis certaine qu'il a eu connaissance de mes propositions et qu'elles l'ont inspiré», se félicite cette candidate berrichonne qui dit se situer «à gauche de la gauche».

 INTERVIEW - La candidat, agriculteur retraité et transgenre, livre ses motivations à France Soir (21 février 2012): "Que reste-t-il aux hommes ?"

comprendre
.  Les hommes, les femmes et nous : transsexuel/les et transgenres

. Le changement d'identité pour les transsexuel-les

. Changer de sexe, encore un tabou
. Chirurgie plastique et de changement de sexe - Démystification

. Pourquoi les transsexuels sont-ils méprisés ?
. Etre transsexuel-le
. Transsexualisme précoce : Entre invisibilité et tabou

Le transsexualisme : de nouveaux enjeux pour le travail social ? de Camille Bergès [Memoire Online, 2009]

Sur la transidentité dans le monde

. Le troisième sexe dans le monde

. La transsexualité dans l'Histoire (jusqu'à aujourd'hui)
. Hermaphrodisme et transsexualité chez les animaux / Ces mâles qui deviennent femelles et inversement

. [livres] Changer de sexe - Identités transsexuelles - Prospective sur la transsexualité - "Le matin des magiciennes", un roman qui explique la progression de la transsexualité dans le monde - Les livres pour adolescents qui abordent la transsexualité

. [audio] Brouillage dans le genre : vers l'indifférenciation sexuelle ? - Savoirs - Le Monde (Forum - Le Monde - Le Mans,  décembre 2007)