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Publié par caphi

Existrans 2005 © Act Up-Paris 

Point La députée PS de Gironde Michèle Delaunay a adressé le 19 janvier une question écrite à Rachida Dati, dans laquelle elle interpelle le gouvernement sur le manque d'homogénéité des pratiques en matière de changement d'état civil pour les personnes transsexuelles.

 

Michèle Delaunay  Selon la députée Michèle Delaunay (photo), "depuis 1992, rien n'a été fait en France sur le plan législatif concernant cette question et le changement de sexe légal reste injustement soumis à la seule jurisprudence des tribunaux". Les délais pour un changement d'état civil sont variables d'un tribunal à l'autre (de un an et demi à deux ans, voire plus) et nécessitent trois expertises, physique, psychiatrique et endocrinologique, "qui sont extrêmement coûteuses pour la personne concernée", souligne la députée dans sa lettre à Rachida Dati.

Dans le droit fil de la déclaration de dépénalisation de l'homosexualité portée par la France à l'ONU, Michèle Delaunay "demande à Mme la Garde des Sceaux de prendre les mesures nécessaires à l'homogénéisation du droit concernant le changement d'état civil pour les personnes transsexuelles". Pour la députée, il faut alléger les procédures, raccourcir les délais et homogénéiser les pratiques pour tous les tribunaux d'instance.

Hélène Hazera, de la commission trans d'Act Up-Paris, salue l'initiative mais en souligne les limites: "C'est évidemment un bien que les députés se mêlent du scandale des changements de sexe légaux en France, qui, d'une circonscription à l'autre, peuvent durer quelques mois ou des années. Un bel exemple de la France vétuste ! Mais c'est dommage que la bonne volonté de Mme Delaunay— reculant derrière les promesses faites par M. Hollande— réduit cette population aux transsexuels proprement dits étant passés par le bloc opératoire. La loi espagnole, comme la loi néo-zélandaise antérieure, a été un progrès en ce qu'elle ne se limitait plus aux "transsexuels" ayant bénéficié d'une opération de ré-assignement sexuel, mais comprenait aussi les transgenres, passés juste par une hormonothérapie sans chirurgie lourde."

[mise à jour, vendredi 23 janvier, 13h30] Sophie Lichten, responsable de la commission trans de Gay Lib', "remercie Michèle Delaunay de s'être saisie de cette question". "Je serai très attentive à la réaction de Mme Dati, ajoute-t-elle. Ce que je pense, c'est que cette question du changement d'état civil devrait être déjudiciarisée, comme en Belgique, où cela se passe en mairie. Il faut aussi que le changement d'état civil ne soit pas uniquement lié à une quelconque chirurgie. Et il faut aussi insister sur le fait que les expertises demandées aux trans non seulement sont coûteuses, mais humiliantes. Elles mettent en péril les individus. Le juge a tous les comptes-rendus du parcours de transition. Pourquoi demander en plus des expertises? Je suis pour ma part favorable à ce qu'on les supprime totalement." Sophie Lichten explique également en quoi le changement d'état civil est vital: "Les papiers, c'est une reconnaissance et c'est aussi une nécessité pour pouvoir s'intégrer dans la société et trouver du travail".

Christophe Martet,
Yagg, 23 janvier 2009 - Photo Existrans 2005 © Act Up-Paris

En réponse à Hélène Hazera, la députée P.S. Michèle Delaunay fait la remarque suivante dans les commentaires sur le même site :

"Je vous remercie d'avoir donné écho à ma question écrite qui aborde uniquement en effet la question du changement légal d'identité. Il est d'usage de ne poser sous cette forme qu'une question précise à la fois.
Je reste à votre écoute si vous le souhaitez nécessaire en vue d'autres interrogations.
Bien cordialement"

lien source : http://yagg.typepad.com/yagg/2009/01/transexuelles-la-d%C3%A9put%C3%A9e-ps-mich%C3%A8le-delaunay-interpelle-rachida-dati-567.html


Changement d'état civil pour les personnes transsexuelles : question écrite au gouvernement par Michèle Delaunay le 19 janvier 2009
 
Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de Mme la Garde des Sceaux sur le manque d'homogénéité des pratiques en matière de changement d'état civil pour les personnes transsexuelles.

Depuis 1992, rien n'a été fait en France sur le plan législatif concernant cette question et le changement de sexe légal reste injustement soumis à la seule jurisprudence des tribunaux. Il faut compter aujourd'hui un an et demi, deux ans, voire plus, pour un changement d'état civil devant un tribunal d'instance.
Trois expertises sont souvent nécessaires et extrêmement coûteuses pour la personne concernée :
- l'une physique, alors même que l'opération a été réalisée par un chirurgien pouvant attester du changement opéré,
- l'autre psychiatrique,
- la troisième endocrinologique, alors même qu'un dosage hormonal suffirait à attester du traitement.
Si un délai semble en effet nécessaire à l'observance d'un suivi psychiatrique rigoureux, il paraît inopportun que ce délai soit plus long dans ce cas que pour un risque classique de schizophrénie.
 
Les procédures durant parfois jusqu'à cinq ans mettent les demandeurs dans une situation d'insécurité psychique et de fragilité. Les personnes concernées s'exposent de ce fait à des difficultés sociales et professionnelles allant parfois jusqu'à la perte d'emploi.

Tous les tribunaux d'instance ne demandent pas les trois expertises très lourdes préalablement citées et à Nancy, par exemple, il est possible que la procédure ne dure que trois mois.
 
En Espagne, il suffit, pour accéder au changement d'état civil, d'être pris en charge dans un traitement hormonal et d'avoir vécu deux ans socialement reconnu dans le genre demandé. Grâce à l'initiative française, l'ONU a déclaré en décembre dernier la dépénalisation universelle de l'homosexualité et n'a pas manqué de citer l'identité de genre.

Dans le droit fil de cette avancée, Mme Michèle DELAUNAY demande à Mme la Garde des Sceaux de prendre les mesures nécessaires à l'homogénéisation du droit concernant le changement d'état civil pour les personnes transsexuelles afin que :
- les procédures soient moins lourdes (revoir l'utilité des expertises mentionnées),
- les délais soient raccourcis pour éviter des dégâts humains collatéraux liés à la
durée des procédures,
- et que les pratiques soient les mêmes dans tous les tribunaux d'instance français
en la matière.
 
source : newsletter de HES-France, janvier 2009

Michèle DELAUNAY est née le 8 janvier 1947. Elle est Médecin des Hôpitaux, responsable de l’Unité de Dermatologie-Cancérologie au CHU de Bordeaux, hôpital Saint André. Elle est ancien interne et chef de clinique-assistant des hôpitaux et a été inscrite en 1990 sur la liste d’aptitude aux fonctions de Praticien des hôpitaux-Professeur des Universités (1990) Dans son parcours, elle a validé quatre spécialités médicales : dermatologie (1974), hématologie (1976), radiothérapie (1976) et cancérologie (1996). Elle est l’auteur de nombreuses publications dans la presse médicale nationale et internationale et d’un livre consacré au mélanome cutané (éditions Masson). Elle participe régulièrement aux grands congrès scientifiques où elle présente des communications et elle est membre de la Société française de Dermatologie, de la Société française du Cancer, de l’organisation européenne pour la recherche et le traitement du cancer (EORTC) et de l’académie européenne de dermatologie-oncologie (EADO). [source : Blog de Michèle Delaunay]

> VOIR aussi la BIO de Michèle Delaunay sur Wikipédia


LIRE aussi >
 
. Etre transsexuel/le (par Béatrice / ASB)
. Le statut des personnes transsexuelles sur le site du Ministère Français de la Justice (20 octobre 2008)
.
Transsexualisme : l’art du traumatisme d’Etat (26 août 2008)

Après les déclarations de la Ministre de la Santé Roselyne Bachelot proposant  "de rayer la transsexualité de la liste des maladies psychiatriques" (16 mai 2009) :
Tribune de Michèle Delaunay, députée P.S. de Gironde

Les trans

delaunay 18/05/2009 - La Ministre Roselyne Bachelot a scotché sur mon bureau la question écrite que je venais de lui écrire lui demandant de rayer de la liste des maladies psychiatriques la transsexualité.
On ne peut que s'en réjouir. Quelles qu'en soient les motivations et en restant vigilant sur les conséquences, voire les arrière-pensées de la Ministre, cette mesure est légitime.
 
Les Trans- ne sont pas des malades mais bien souvent des souffrants : l'indécision, l'inégalité d'un lieu à l'autre où les tient la loi, les difficultés de tous ordres à retrouver le genre qui est le leur, ne vont pas sans peines et sans efforts. Nous préparons à l'Assemblée Nationale à la rentrée un colloque pour sensibiliser les élus à tous les aspects de la question.
 
J'ai précédemment interrogé la Ministre sur l'inégalité de traitement appliquée à un trans voulant changer d'identité selon qu'il habite Paris ou Nancy. Ici trois expertises, très coûteuses lui sont obligatoirement imposées, ailleurs elles ne seront pas exigées. Dans tous les cas pourtant le chemin est "long, sablonneux, malaisé".
 
Je m'interrogeais sur les motivations de Mme Bachelot. On ne peut écarter qu'elle a saisi à point nommé la journée d'action contre l'homophobie pour dissiper un peu au regard de l'opinion les difficultés qu'elle rencontre pour faire voter sa loi.
 
Un autre aspect est plus important encore : si les troubles de l'identité de genre ne sont plus inscrits, du moins aux yeux de la loi, au LMD, le registre des affections psychiatriques, continueront-ils d'être pris en charge à 100%?
 
Il nous faut être très vigilants sur ce point : la prise en charge est exigible jusqu'au traitement chirurgical et hormonal qui conditionne en France le changement d'identité. Ce traitement est lourd pour le patient mais il est aussi très coûteux ; sans prise en charge, la plupart des trans ne pourront y subvenir.
 
Je m'interroge sur la poursuite de la prise en charge à 100% à distance de ce traitement, n'étant pas sur cela en complet accord avec les représentants trans que j'ai reçus à plusieurs reprises. Même après avoir rejoint leur identité, les trans ont besoin d'être accompagnés psychologiquement, mais si nous maintenons la couverture ALD (Affection de Longue Durée) n'est ce pas la reconnaissance implicite d'un état pathologique ?
 
Mme Bachelot a peut-être la même interrogation à ce sujet, et aussi un soupçon d'arrière-pensée dans une période où nous sommes enjoints de revoir à la baisse les ALD et leur prise en charge à 100%.
 
Tout cela ne se règle pas sans une réflexion profonde et posée. Celle-là même que mènent et que portent les trans eux mêmes.
 

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