[Europe] La Suisse condamnée pour avoir refusé le remboursement d'un changement de sexe

Les juges européens ont estimé qu'en donnant raison à la compagnie d'assurance sur un point uniquement juridique et non médical, le tribunal fédéral des assurances avait violé les droits de cette femme à une procédure équitable et au respect de sa vie privée, qui recouvre des notions telles que l'identité, l'orientation et la vie sexuelles des citoyens.

Ils ont alloué 15.000 euros pour tort moral à Nadine Schlumpf, âgée aujourd'hui de 72 ans, enregistrée à sa naissance sous le nom de Max et opérée à l'âge de 67 ans. Mme Schlumpf réside aujourd'hui à Aarau, dans le canton d'Argovie.

Après de nombreuses souffrances et des tentatives de suicide répétées, la requérante a pris conscience tardivement de son identité féminine, vers l'âge de 40 ans, alors qu'elle était mariée et assumait son rôle de père de famille.

Elle a attendu que ses enfants soient majeurs et que son épouse décède d'un cancer, en 2002, pour entreprendre les thérapies psychologiques et hormonales en vue de sa conversion sexuelle.

En 2004, munie d'une expertise médicale diagnostiquant un transsexualisme homme-femme, Mme Schlumpf demanda à sa compagnie d'assurance-maladie, la SWICA, une prise en charge pour les frais d'opération. Celle-ci refusa, arguant de la nécessité d'un délai de deux ans entre la demande et l'opération.

Mme Schlumpf se fit néanmoins opérer, tout en contestant le refus de son assurance devant les tribunaux, mais elle fut déboutée.

Dans son arrêt, la Cour estime que le délai de deux ans requis par l'assurance ne devait pas être appliqué mécaniquement. Il aurait dû être reconsidéré au vu l'expertise médicale, de l'âge avancé de la requérante et des souffrances qu'elle avait subies pendant tant d'années.

La Cour a aussi rappelé sa jurisprudence selon laquelle les opérations de conversion sexuelle doivent toujours s'appuyer sur des connaissances médicales spécialisées et sur une expertise en matière de transsexualisme. Elles ne sont en aucun cas «une affaire d'appréciation juridique», affirment les juges de Strasbourg.