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Publié par caphi

Changement de sexe et d'état civil

Le statut des personnes transsexuelles diffère d'un Etat à l'autre.

Les questions de changement de sexe et d'état civil se posent différemment dans les États européens, ainsi qu'au Canada, aux États-unis, en Suisse et en Turquie.
Certains de ces pays ont légiféré sur la question, ne serait-ce qu'en modifiant leur loi sur l'état civil (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, République Tchèque, Suède, Turquie) tandis que dans d'autres États, la situation des personnes transsexuelles est régie uniquement par des dispositions jurisprudentielles (Pologne, Suisse).

Fiche individuelle d'état civilLe tableau comparatif, différencie le changement de sexe à proprement parler, c'est-à-dire l'opération chirurgicale de 'réassignation sexuelle' qui consiste en une modification du sexe anatomique, du changement d'état civil qui correspond à la modification de la mention du genre, et accessoirement du prénom, sur les registres d'état civil.

L'opération chirurgicale est bien souvent une condition indispensable à la modification de l'état civil et peut elle-même être soumise à des conditions strictes. Il est ainsi parfois nécessaire d'être majeur, d'avoir bénéficié d'un suivi psychologique et psychiatrique confirmant le transsexualisme et de traitements hormonaux ayant modifié l'apparence physique conformément au nouveau sexe. Lorsque ces conditions sont réunies, les autorités médicales sont compétentes pour autoriser le changement de sexe, par le biais d'une opération de réassignation sexuelle. Notons qu'en Italie, la situation est un peu particulière, dans la mesure où le juge judiciaire délivre un jugement autorisant à la fois l'opération et la rectification de la mention du genre dans le registre d'état civil. Les conditions sont laissées à l'appréciation souveraine des juges.

Dans les pays où l'opération de réassignation sexuelle est une condition sine qua non de la modification de l'état civil (Allemagne, Belgique, Québec, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Suisse, Turquie), soit le juge judiciaire (Allemagne, Pays-Bas, Pologne, Suisse, Turquie), soit plus rarement l'autorité administrative, à savoir l'officier d'état civil (Belgique, Québec, République Tchèque), sera compétent pour procéder à la modification du genre et du prénom de la personne transsexuelle sur le registre d'état civil. En général, la modification du sexe entraîne modification du prénom mais à l'inverse, il est parfois possible de modifier son prénom sans même modifier la mention du sexe ni même avoir été opéré.

Des conditions strictes, tant de fond que procédurales, doivent alors être remplies pour permettre la modification du registre d'état civil. La loi allemande fixe par exemple les conditions suivantes : le requérant doit être de nationalité allemande ou, s'il est de nationalité étrangère, posséder un droit d'asile ou de séjour ; il ne doit pas être marié ; une intervention chirurgicale et des traitements hormonaux qui ont donné l'apparence du sexe opposé et modifié les signes extérieurs caractéristiques du sexe d'origine doivent avoir été subis ; le requérant doit en outre être définitivement incapable de procréer et s'identifier depuis au moins 3 ans au sexe opposé. Deux experts psychiatres désignés par le tribunal compétent doivent en attester. Cette dernière condition d'ordre procédural est d'ailleurs commune à l'ensemble des pays dans la mesure où une expertise médicale, psychologique et/ou psychiatrique est toujours requise par le tribunal à un moment ou un autre de la procédure.

crédits photo : guillaume_goyetteAu contraire, au Royaume-Uni et en Espagne, la modification du registre d'état civil ne nécessite pas forcément le changement préalable de sexe, ni même l'intervention d'une autorité judiciaire. Ainsi au Royaume-Uni, qui a modifié sa législation en 2004 suite à une condamnation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Christine Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002, le Gender Recognition Panel qui réunit des experts membres du corps médical et judiciaire est compétent pour délivrer un «certificat définitif de reconnaissance du nouveau sexe » si les conditions fixées par la loi sont réunies. De même en Espagne, depuis la loi du 15 mars 2007, une opération chirurgicale n'est plus nécessaire et, pour autant que les conditions de fond soient remplies, le chargé d'état civil du domicile de l'intéressé sera compétent pour modifier le registre d'état civil.

Quant aux effets de la modification de la mention du sexe sur le registre d'état civil, cela permet en général à l'intéressé d'exercer tous les droits inhérents à sa nouvelle condition mais ne le dispense pas des droits et obligations juridiques qui découlaient de sa condition antérieure.

source : Ministère de la Justice, 20 octobre 2008

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Solange D 22/10/2008 17:14

En réaction "à chaud", je n'ai pu qu'envoyer le petit commentaire suivant (menu "contact" sur le site du ministère de la justice). J'ai conscience que cela est dérisoire mais on peut toujours rêver en imaginant que des TONNES de messages peuvent, un jour, passer le barrage de l'employé de service chargé de poubelliser ce genre de prose. "Je viens de lire cette présentation du statut des personnes transsexuelles en Europe (http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10045&ssrubrique=10285&article=16119).Après un premier étonnement de voir ce sujet abordé sur un site gouvernemental français que je voyais comme le signe d'une heureuse évolution de l'Etat, je ne peux que regretter que la situation des personnes transsexuelles en France soit occultée et quand bien même cette situation est actuellement si caractéristique d'un pays "vérouillé" par des comportements obsolètes.Par ailleurs, même si ce n'était pas le sujet principal de cette étude, il aurait été souhaitable que le Ministère de la Justice communique sur une réelle volonté de mettre, enfin, en place un dispositif simple et efficace qui permettrait à la France de rejoindre le "peloton" de tête des pays évolués. Voir, en particulier, le cas de l'Espagne, vieux pays latin au passé récent troublé et qui a su surpasser ses vieilles rigidités pour se positionner comme pays-modèle en Europe."